AG17 – Annexes

Pourquoi faire de l’ATGN une association d’intérêt générale ?

Lorsqu’elle est reconnue comme étant d’intérêt général, une association peut délivrer des reçus de dons. C’est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’utilité publique d’une association, soumise à des règles plus strictes.

Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d’intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt pour don d’un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d’un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.

La reconnaissance d’intérêt général d’une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions : le but de l’association ne doit pas être lucratif ; la gestion de l’association doit être désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ; l’association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes. Pour délivrer des reçus de dons, l’association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l’instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99) au profit de son auteur.

La reconnaissance d’intérêt général est également l’une des conditions permettant d’obtenir l’agrément de l’éducation nationale.

Extrait du site web : http://droit-finances.commentcamarche.net

 


Pourquoi chercher à obtenir l’agrément de l’Éducation Nationale ?

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement, sans toutefois se substituer à elles.

L’autorisation est délivrée par le directeur d’école, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d’école à la demande ou avec l’accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.

L’agrément est un label qui garantit que l’association agréée respecte les principes de l’enseignement public et qu’elle a démontré la qualité de son action. Il valorise les associations qui sont proches du service public d’éducation, par leurs finalités, leurs activités, leurs principes.

Les activités éducatives auxquelles les associations apportent leur concours complètent les programmes d’enseignement par un apport pédagogique et/ou éducatif inédit et spécifique, sans pour autant se substituer à eux.

Cette complémentarité peut :

  • s’inscrire dans le cadre des programmes scolaires ;
  • être liée à des domaines éducatifs (éducation artistique et culturelle, civisme, santé, etc.) ;
  • favoriser un apport technique ;
  • correspondre à une action spécifique (commémoration, action locale).

Les associations qui apportent leur concours à l’enseignement public peuvent faire l’objet d’un agrément lorsque ce concours prend l’une des formes suivantes :

  • interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements ;
  • organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
  • contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

L’agrément est accordé après vérification :

  • du caractère d’intérêt général ;
  • du caractère non lucratif ;
  • de la qualité des services proposés par ces associations ;
  • de leur compatibilité avec les activités du service public de l’éducation ;
  • de leur complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement ;
  • de leur respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous sans discrimination.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

 

Extrait du site web : http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole